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Place de l'Eglise, 5
5630 CERFONTAINE
 
Tél. 071/64.41.92
Fax 071/64.44.85

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Bureaux ouverts de 8h00 à 12h00 et de 12h30 à 16h30, du lundi au vendredi.

(jours de fermeture exceptionnelle)


Permanence de 18h00 à 19h00 le jeudi (sauf en juillet-août) ainsi que le 1er et 3e samedi du mois, de 9h00 à 12h00 (sauf en novembre : le 10 et 24.11.18)
 

 

Avis d'enquête publique

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Avant-projet d'arrêté du GW du 05.07.18, adoptant les liaisons écologiques visées à l'art. D.II.2, §2, alinéa 4 du CoDT.

En application de l’article 6 de la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et conformément à a décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018, est organisée une enquête publique relative à l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon adoptant les liaisons écologiques visée à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

Le projet consiste en l’adoption des liaisons écologiques visées à l’article D.II.2,§2, alinéa 4 du Code du Développement territorial.

L’autorité à l’initiative de l’avant-projet d’arrêté et compétente pour adopter les liaisons écologiques est le Gouvernement wallon.

Un rapport sur les incidences environnementales de l’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon a été rédigé.

L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière.


DURÉE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La durée de l’enquête publique est de quarante-cinq jours. Elle est ouverte le 22 octobre 2018 et clôturée le 5 décembre 2018.


CONSULTATION DU DOSSIER

Le dossier soumis à enquête publique peut être consulté selon les modalités suivantes :

  • à l'Administration communale, Place de l'Eglise, 5 à 5630 Cerfontaine - Bureau 5 de l'Urbanisme, du 22 octobre au 5 décembre 2018, les jours ouvrables, de 9h à 12h, ainsi que les samedis matins, de 9h à 12h, en prenant rendez-vous 24h à l'avance auprès de M. JAMME Alain, au 071 27 06 23, ou par courriel : alain.jamme@cerfontaine.be .
  • à la Cellule du développement territorial, 5 rue des Masuis Jambois à 5100 JAMBES, les jours ouvrables (à l'exception des 2 et 15 novembre 2018) de 10h à 12h.

 

EXPLICATIONS SUR LE L'AVANT-PROJET DU GOUVERNEMENT WALLON

Toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire auprès de la Cellule du développement territorial, M. Thierry BERTHET, délégué général, par téléphone, au 081/32 26 00 pour la région de langue française, et de la Direction d’Eupen, Mme Susanne HEINEN, directrice, par téléphone, au 087/59 85 30, pour la région de langue allemande.


RÉCLAMATIONS ET OBSERVATIONS

Les réclamations et observations doivent être adressées au collège communal. Elles peuvent être écrites ou verbales.

Les réclamations et observations écrites peuvent être :
• envoyées :
- par courrier ordinaire, daté et signé à peine de nullité, à l’adresse suivante : Administration communale, Place de l'Eglise, 5 à 5630 Cerfontaine - Bureau 5 de l'Urbanisme,
- par  télécopie, datée et signée à peine de nullité, au numéro : 071 64 44 85,
- par courrier électronique, daté et identifi é à peine de nullité, à l’adresse suivante : alain.jamme@cerfontaine.be .
• remises :

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention "Avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 adoptant les liaisons écologiques visées à l'article D.II.2, &2, alinéa 4 du Code du Développement territorial".

Les réclamations et observations écrites doivent être envoyées ou remises avant la clôture de l’enquête ou le jour de la séance de clôture de l’enquête.

Les réclamations et observations verbales peuvent être recueillies :
• sur rendez-vous, avant la clôture de l’enquête, par M. JAMME Alain,
• lors de la séance de clôture de l’enquête.

 

SÉANCE DE CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 5 décembre 2018, à 12h à l'Administration communale de Cerfontaine (Bureau 5).

 

par le Collège,

(s) Le Directeur Général, BRUYER Pascal

(s) Le Bourgmestre, BOMBLED Christophe

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