Avis d'enquête publique
Projet de Plan Stratégique PAC pour la Wallonie, 2023-2027
Le Collège Communal informe la population que, dans le cadre de la règlementation applicable en vue de bénéficier du soutien dans le cadre de la politique agricole commune (plan stratégique relevant de la PAC) et financé par le Fonds européen agricoles de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (règlement (UE) 2021/2115), le projet de rapport sur les incidences environnementales (RIE) de ce plan a été élaboré. En vertu des articles D.29-7 et suivants du Livre 1er du Code de l'Environnement, ce document est soumis à enquête publique sur l’entité.
- Date d'affichage de l'enquête : 12 mai 2022
- Date d'ouvertue de l'enquête : 20 mai 2022
- Date de clôture de l'enquête : 8 juillet 2022
- Les observations écrites peuvent être adressées à : Administration Communale, Bureau 5 - Urbanisme, Place de l’Eglise 5 à 5630 CERFONTAINE
Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service et le samedi matin de 9h à 12h à l’adresse reprise ci-dessus.
Les documents sont consultables également sur le site internet : https://agriculture.wallonie.be/plan-strategique-pac-2023-2027
Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16 heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Monsieur Alain JAMME - 071/27.06.23.
Les observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet (voir ci-dessus).
Tout intéressé peut formuler ses observations en ligne, sur le formulaire prévu à cet effet, sur le site internet, par mail et obtenir des explications techniques sur les projets auprès du SPW ARNE :
Projet de Plan Stratégique PAC 2023-2027
programme.feader.arne@spw.wallonie.be ou par courrier au SPW ARNE
Direction des Programmes européens,
Chaussée de Louvain 14, - 5000 Namur
Le 12 mai 2022,
POUR LE COLLEGE
(s) Le Directeur général f.f., S. LOVEY
(s) Le Député-Bourgmestre, Ch. BOMBLED
