Permis unique - Avis

Le Collège Communal informe la population qu’un permis unique a été délivré à la Société Wallonne des Aéroports S.A., dont les bureaux se trouvent à l’Avenue des Dessus de Lives 8 à 5101 NAMUR (Loyers), par les Fonctionnaires Technique et Délégué en date du 15/03/2024, pour un établissement sis à la Route des Lacs n° 50 à 5630 CERFONTAINE,
ayant pour objet le maintien en activité de l’aérodrome de Cerfontaine (aviation générale, ULM, activités vélivoles et parachutisme), dont le numéro de dossier est 10012450.

Toute personne intéressée peut consulter la décision ou le document qui en tient lieu :

• Où ? -> Administration communale – Service Urbanisme - Environnement, Place de l’Eglise, 5 à 5630 CERFONTAINE
• Quand ? -> du 26/03 au 15/04/2024, chaque jour ouvrable, pendant les heures de service, soit du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00, et de 14h00 à 16h00 uniquement sur rendez-vous.

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter la décision ou le document qui en tient lieu doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de M. Alain JAMME - Service Urbanisme - Environnement - 071270623.

Conformément à l’article 40 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, un recours non suspensif est ouvert auprès du Gouvernement wallon, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.
Sous peine d’irrecevabilité, le recours est envoyé par lettre recommandée à la poste ou remis contre récépissé dans un délai de vingt jours à dater du 26 mars 2024 à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle de l’agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement (DGOARNE)
Département de la Prévention et des Autorisations
Avenue Prince de Liège 15 à 5100 NAMUR (Jambes)

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire, disponible auprès de l’Administration communale, dont le modèle figure en annexe XI de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Le requérant doit joindre une copie du récépissé de versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte n° 091-2150215-45 du Service public de Wallonie, Département des Permis et Autorisations, et visé à l’article 177 du décret du 11 mars 1999 précité.
Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17 du livre Ier du Code de l’environnement.

A Cerfontaine, le 25 mars 2024.       

Le Directeur Général f.f., (s) LOVEY Sylvain

Le Député-Bourgmestre, (s) BOMBLED Christophe