Hébergements touristique

Attestation de sécurité incendie

Depuis septembre 2009, l'exploitation d'un hébergement touristique (gîte, chambre d'hôtes, endroit de camp, …), reconnu ou non, nécessite une attestation de sécurité incendie ou de contrôle simplifié, délivrée par le bourgmestre.

 

L'attestation de contrôle simplifié est délivrée sur présentation des documents suivants :

- un certificat de conformité de l'installation électrique;

- un certificat de conformité de l'installation de chauffage;

- un certificat de conformité de l'installation gaz (certificats vierges de toutes remarques et datés de maximum 2 ans avant la demande d'attestation).

 

L'attestation de sécurité incendie est délivrée sur base du rapport du Service régional d'Incendie après une visite des lieux.

Pour obtenir ces attestations, vous devez introduire votre demande, par lettre recommandée, auprès de Monsieur le Bourgmestre au moyen du formulaire SI1 pour l'attestation de contrôle simplifié et du formulaire SI2 pour l'attestation de sécurité incendie.

 

Ces formulaires sont disponibles à l'administration communale auprès du service de Monsieur JAMME (071/27.06.23).

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