Performance énergétique des bâtiments

Un certificat P.E.B. est nécessaire dans les 3 cas suivants :

- lors de la vente d’un bien : à effectuer par le vendeur (depuis le 1er janvier 2011),

- lors sa construction, communiqué par le Responsable P.E.B. au propriétaire (depuis le 1er janvier 2011 également),

- lors de sa location : à effectuer par le propriétaire (dès le 1er juin 2011).

 

Pour en savoir plus au sujet de la nouvelle réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments (PEB), entrée en vigueur en 2008 et modifiée en date du 01/05/2010, vous pouvez vous rendre sur le portail de la Région Wallonne à l’adresse suivante : http://energie.wallonie.be/fr/appliquer-la-reglementation-wallonne.html?IDC=6148ou contacter Monsieur JAMME, du Service Urbanisme de votre commune au 071/27.06.23.
Actions sur le document
Liens

Demande de raccordement unique pour les clients Ores, SWDE, Proximus et VOO